Fils d'actualités juridiques
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Civil - Personnes et familles
01/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
01/06/2016