Fils d'actualités juridiques
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016
