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27/01/2017
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
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27/01/2017
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
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27/01/2017
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Civil - Bien et patrimoine /
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27/01/2017