Fils d'actualités juridiques
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24/10/2017
Demande de logement social : office de la commission de médiation
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20/10/2017
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2017
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
18/10/2017
