Fils d'actualités juridiques
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
05/12/2022
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
29/11/2022
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Civil - Bien et patrimoine
23/11/2022
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
15/11/2022
