L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 5 mars 2025, a jugé contraire à la Constitution l’absence d’obligation légale d’informer le tuteur ou curateur lorsqu’un majeur protégé est placé en isolement ou soumis à une mesure de contention dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Une législation jugée insuffisante

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, encadre les mesures d’isolement et de contention dans les établissements psychiatriques. Il prévoit notamment que ces mesures ne peuvent être mises en place que sur décision motivée d’un psychiatre, pour une durée maximale de douze heures pour l’isolement et six heures pour la contention, dans le but de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Cependant, ce texte ne prévoit pas que le tuteur ou curateur du majeur protégé soit systématiquement informé lorsqu’une telle mesure est décidée. Or, cette absence d’information peut priver le majeur protégé de la possibilité d’exercer pleinement ses droits, notamment en cas d’altération de ses facultés mentales.

Une atteinte au droit au recours

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette lacune législative constituait une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. En effet, sans l’intervention du tuteur ou curateur, un majeur protégé peut se retrouver incapable de contester la mesure prise à son encontre, ce qui est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition législative contraire à la Constitution, imposant ainsi au législateur de modifier la loi afin de garantir une meilleure protection des majeurs protégés dans le cadre des hospitalisations psychiatriques sans consentement.

Une réforme législative attendue

Cette décision devrait conduire à une évolution du cadre législatif pour renforcer les garanties des majeurs protégés soumis à des mesures d’isolement ou de contention. Une modification du Code de la santé publique sera nécessaire afin de prévoir explicitement l’obligation d’informer la personne chargée de la protection juridique du patient.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement des droits des personnes vulnérables et témoigne de l’attention portée par le Conseil constitutionnel à la protection des libertés fondamentales.